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Agrément automobile: Quant le comité technique exige des documents non prévus par le cahier des charges.

Dans la lettre envoyée au Président de la République, le groupement des concessionnaires automobile a fait état du non-respect par le comité technique interministériel, des délais réglementaires indiqués par les articles 13, 14 et 16 du décret exécutif 21-175, mais aussi l’exigence par ce même comité de documents non prévu par le cahier des charges.

En effet, selon un document en notre possession, certains directeurs de l’industrie de wilaya exigent des documents par rapport aux infrastructures qui ne figurent pas sur le décret exécutif 21-175 ni sur le cahier des charges 227/20 régissant cette activité.

C’est ainsi que dans un document en notre possession, nous pouvons lire  ce qui suit: « Suite à la visite effectuée par nos services le ..-..-2021, et afin de nous permettre de statuer sur votre demande d’obtention d’agrément de concessionnaire, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir nous faire parvenir dans les meilleurs délais, les documents justificatifs de l’immobilier abritant votre activité, tel que ; le cas échéant, le/ou le certificat de conformité, permis de construire, livret foncier du propriétaire ».

Il est utile de préciser que ces documents n’existent nullement dans aucun texte réglementaire régissant cette activité mais que le législateur exige seulement un titre de propriété des structures abritant la marque ou le ou les titre de location pour une durée minimale de dix (10) ans)

En effet, l’article 12 du décret exécutif 21-175 du 3 mai 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 20-227 du 19 août 2020 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs. précise ce qui suit :

-Les documents attestant de l’existence des infrastructures de stockage, de service après-vente, de la pièce de rechange ainsi que des enceintes d’exposition et de vente (titres de propriété ou titres de location pour une durée minimale de dix (10) ans)

  • Une déclaration de probité établie par le dirigeant personne physique, conformément au modèle annexé au présent décret ».

Quant à l’article 13, il précise ce qui suit : . — Sans préjudice aux dispositions de l’article 14 ci-dessous, l’agrément est délivré par le ministre chargé de l’industrie, sur avis conforme du comité visé à l’article 41 ci-dessous, dans un délai de vingt (20) jours, à compter de la date de délivrance du récépissé de dépôt »

Quelles sont les motivations d’exiger aux prétendants à l’obtention de l’agrément des documents qui ne figurent nullement sur le décret exécutif sachant qu’un contrat de location est un document paraphé par un notaire agrée et reconnu par les autorités du pays et que le contrat notarié mentionne le titre de propriété et les superficies sur la base d’un rapport rédigé par un huissier de justice. 

Il est utile de préciser que les journalistes de la presse spécialisés en automobile et des experts se sont soulevés ( et continuent de le faire) pour dénoncer des articles de lois contenus dans le cahier des charges 227/20 qui freinaient l’importation de véhicules neufs au profit du citoyen algérien et qui compliquaient d’avantage l’obtention de l’agrément au temps de l’ancien ministre de l’industrie, comme par exemple l’obligation faite de disposer d’une surface de 6400;² dont 1000m² uniquement pour le show room ou encore garder secret l’identité des premiers bénéficiaires des agréments provisoires .

Ces pratiques sont-elles révolues.? la est tout la question

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Nadir Kerri

Journaliste spécialisé en Automobile/Directeur de Publication Autojazair

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